Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-11-29)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-09-29
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-11-23
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2011-11-23
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-11-23
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 21