Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-11-29)
Progression :
