Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le règlement des revendications particulières
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-11-07)
Progression :
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture