LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-30 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-30

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-02-14)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 80
    
    2012-02-14
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-02-14

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