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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
C-30
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Parrain
Ministre de la Sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-02-14)
Progression :
Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Communiqués de presse
Le Gouvernement Harper présente la Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Documents d'information
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Modernisation des outils d'enquête grâce à la Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
Mythes et réalités au sujet de la Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
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