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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-1003
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-05-17)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2012-05-01
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2012-05-15
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2012-05-15
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2012-05-15
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2012-05-15
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2012, c. 32
        2012-05-17
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