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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-41
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2012-2013
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
      Pour : 152 - Contre : 136 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-06
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
      Pour : 152 - Contre : 136 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-06
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
      Pour : 152 - Contre : 136 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-06-06
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