Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat
(2003-11-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-04-30
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2003-05-06
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2003-09-17
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes