LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-281 (36-1)

Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Activités liées aux projets de loi

Résumés législatifs

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant d'un député

36^e législature, 1^re session

22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-281

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

Parrain

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Afficher les détails Masquer les détails

Notes :

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.

Haut de la page