LEGISinfo - Projets de loi renvoyés à un comité

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Projets de loi renvoyés à un comité

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Sénat

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

S-214

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-04-23)

Fiche complète du projet de loi

C-217

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Fiche complète du projet de loi

C-299

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-02-06)

Fiche complète du projet de loi

C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-03-21)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

C-314

Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense

Titre abrégé

Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Première lecture au Sénat (2012-05-10)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

S-203

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Titre abrégé

Loi sur la modernisation des conseils d'administration

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2011-12-16)

Fiche complète du projet de loi

S-215

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-05-08)

Fiche complète du projet de loi

C-377

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-05-07)

Fiche complète du projet de loi

Comité sénatorial permanent des finances nationales

S-205

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2012-05-09)

Fiche complète du projet de loi

S-211

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2013-02-13)

Fiche complète du projet de loi

C-60

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-05-07)

Fiche complète du projet de loi

Chambre des communes

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

C-425

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-02-27)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de la condition féminine

S-2

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

Titre abrégé

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-04-17)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-10-02)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

C-461

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)

Titre abrégé

Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-03-27)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

S-8

Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-05-08)

Fiche complète du projet de loi

Comité permanent des finances

C-60

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-05-07)

Fiche complète du projet de loi

C-462

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Titre abrégé

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-03-06)

Fiche complète du projet de loi

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