fr/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=S14&Mode=1&Parl=41&Ses=1&source=library_prbWed, 01 May 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6020627&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>Le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement un résumé législatif du projet de loi. Une version préliminaire est à la disposition des parlementaires et de leurs employés, qui peuvent en obtenir une copie en soumettant une demande ou en communiquant avec la Bibliothèque du Parlement. Nous vous en proposons aussi le résumé suivant.<br/><br/>Le 5 mars 2013, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) (Loi visant à combattre la contrebande de tabac) dans le Sénat en première lecture.<br/><br/>Le projet de loi S-16 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive.<br/><br/>Le trafic comprendrait tout acte parmi les suivants :<br/>• vente; <br/>• offre de vente; <br/>• possession à des fins de vente; <br/>• transport; <br/>• distribution;<br/>• livraison. <br/> <br/>En vertu du projet de loi S-16, la peine maximale pour une première infraction serait de six mois d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. <br/><br/>Le projet de loi S-16 propose également des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les récidivistes lorsqu’un volume élevé de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu’il soit question de « volume élevé » serait de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d’autres produits du tabac.<br/><br/>Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation seraient les suivantes :<br/>• incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité; <br/>• incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité; <br/>• deux ans moins un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.</div>Tue, 30 Apr 2013 00:00:00 EST/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=S15&Mode=1&Parl=41&Ses=1&source=library_prbMon, 22 Apr 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6038237&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>Le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement un résumé législatif du projet de loi. Une version préliminaire est à la disposition des parlementaires et de leurs employés, qui peuvent en obtenir une copie en soumettant une demande ou en communiquant avec la Bibliothèque du Parlement. Nous vous en proposons aussi le résumé suivant.<br/><br/>Le 18 mars 2013, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a introduit le projet de loi C-57, Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence (Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne) à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>La partie 1 du projet de loi C-57 édicte la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne, qui autorise le ministre des Transports à s’engager à indemniser certains participants de l’industrie aérienne des pertes ou des dommages qu’ils subissent ou dont ils sont responsables, qui sont causés par des événements communément appelés « risques de guerre » dans l’industrie de l’assurance. Le ministre peut s’engager à indemniser tous les participants de l’industrie aérienne ou il peut préciser que l’engagement ne s’applique qu’à certains participants ou à certaines catégories de participants ou que dans certaines circonstances. Par ailleurs, la loi exige que le ministre évalue, au moins une fois tous les deux ans, la faisabilité pour les participants de l’industrie aérienne d’obtenir une couverture d’assurance contre certains événements ou tout autre type de couverture semblable et qu’il dépose à intervalles réguliers un rapport au Parlement faisant état des activités qu’il a exercées en vertu de la loi. La partie 1 modifie également d’autres lois en conséquence.<br/><br/>La partie 2 modifie la Loi sur l’aéronautique pour accorder des pouvoirs à certaines personnes afin qu’elles puissent procéder à des enquêtes sur tout accident ou incident mettant en cause à la fois un civil et un aéronef ou une installation utilisée à des fins aéronautiques exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada. Elle prévoit que les enregistrements de bord, les enregistrements contrôle et certaines déclarations sont protégés et permet notamment que les enregistrements de bord soient mis à la disposition de certaines personnes si certaines conditions sont remplies. Elle apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.<br/><br/>La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada en ce qui a trait à la date de prise d’effet des nominations des administrateurs d’administration portuaire.<br/><br/>La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Entre autres, elle donne force de loi à plusieurs dispositions de cette convention, clarifie, dans le cadre de celle-ci, les responsabilités de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et confère des attributions à son administrateur.<br/><br/>Le partie 5 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’imposer de nouvelles exigences aux exploitants d’installation de manutention d’hydrocarbures, telles que la notification au ministre de leurs activités et la présentation de plans au ministre. Elle étend aux mandataires des organismes d’intervention l’immunité civile et pénale dans le cadre des interventions. Elle prévoit, en outre, de nouvelles mesures de contrôle d’application pour la partie 8 de cette loi, notamment en rendant applicable à la partie 8 de la loi le régime de sanctions administratives prévu à la partie 11 de la loi.</div>Thu, 18 Apr 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6044978&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :<br/><br/>Le 20 mars 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>Projet de loi C-58 (loi de crédits no 5 pour 2012-13) a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013. La Loi prévoit la somme de 1 545 304 228,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.</div>Tue, 16 Apr 2013 00:00:00 ESTBillDetails.aspx?billId=6045027&Language=F&Mode=8&Parl=41&Ses=1<div>La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :<br/><br/>Le 20 mars 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.<br/><br/>Projet de loi C-59 (loi de crédits no 1 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 26 392 186 039,19$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.</div>Tue, 16 Apr 2013 00:00:00 EST/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?Language=F&ls=C55&Mode=1&Parl=41&Ses=1&source=library_prbMon, 08 Apr 2013 00:00:00 EST