La Loi constitutionnelle de 1867 dispose que l’approbation de la Couronne, signifiée par la sanction royale, est exigible pour qu’un projet de loi prenne force de loi après son adoption par le Sénat et par la Chambre des communes.
(Source: Compendium de procédure de la Chambre des communes)
À la dissolution du Parlement, toutes les activités de la Chambre cessent et tous les travaux non terminés sont interrompus, y compris l'étude des projets de loi du gouvernement ou d'initiative parlementaire.
Le processus est amorcé quand le premier ministre demande au gouverneur général, représentant la Reine en qualité de chef de l’État, de dissoudre le Parlement et de demander au directeur général des élections de délivrer les brefs d’élection.
(Source: Service d'information et de recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement)
Un Parlement peut être dissous à n’importe quel moment. Si la Chambre siège et qu’aucune cérémonie de prorogation au Sénat n’est prévue, la dissolution est habituellement annoncée à la Chambre par le premier ministre ou un autre ministre. Le Président quitte alors le fauteuil sans plus de cérémonie.
(Source: La procédure et les usages de la Chambre des communes (Marleau-Montpetit) (édition 2000))
En vertu de la Constitution, des élections doivent se tenir tous les cinq ans bien que, par tradition, elles aient lieu à intervalle d'environ quatre ans.
« Le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges à la suite d’élections générales forme habituellement le gouvernement, et le Gouverneur général demande à son leader de devenir premier ministre. Toutefois, si au lendemain du scrutin, le parti qui était au pouvoir avant les élections n’a pas une majorité claire, il peut néanmoins rencontrer la Chambre des communes nouvellement élue, afin de déterminer s’il a l’appui des partis minoritaires; ainsi, il peut se doter d’une majorité. Cela s’est produit en 1925-1926, 1962 et 1972. »
(Source: Les Canadiens et leur système de gouvernement)