Parlement du Canada

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Section Chambre des communes
Hauts fonctionnaires et officiels du Parlement Hauts fonctionnaires du Parlement - Commissaires à l'information
1983 à ajourd'hui

Le commissaire à l’information est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  Son mandat est de sept ans. (Loi sur l’accès à l’information, art. 54).  Le poste a été créé en 1983.

 


NomMandat (année)
Legault, Suzanne 2010 -
Legault, Suzanne (par interim) 2009 - 2010
Marleau, Robert 2007 - 2009
Reid, John Mercer 1998 - 2006
Grace, John 1990 - 1998
Hansen, Inger 1983 - 1990
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Mis à jour le : 2010.07.08

Révisé le : 2010.07.08

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