Mandat
Établi par le Règlement
de la Chambre des communes, le Comité permanent de
la procédure et des affaires de la Chambre (« le Comité ») est responsable
de différentes questions procédurales, financières et administratives concernant
la Chambre des communes, notamment les
affaires émanant des députés, le
privilège
parlementaire et l’examen du Règlement. De plus, il s’occupe « de
toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes »,
autrement dit de ce qui a trait au directeur
général des élections, à la
loi
électorale et au redécoupage des circonscriptions.
Le Comité fait fonction de comité de sélection, pour la Chambre
des communes. Le Comité communique à la Chambre les listes des députés
qui feront partie des comités permanents et des comités mixtes permanents au
début de chaque législature et de chaque session et en septembre de chaque année.
Pouvoirs
L’alinéa 108(1)a) du Règlement autorise les comités
à étudier les questions que leur renvoie la Chambre des communes ou dont l’examen
est prévu par la loi. Un comité peut présenter un rapport à la Chambre, convoquer
des personnes, exiger la production de documents et se réunir pendant que la
Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement.
En vertu du paragraphe 108(3)a) du Règlement,
le Comité est autorisé à examiner entre autres les questions suivantes et à
en faire rapport :
- l’administration de la Chambre et la prestation de services et d’installations aux députés;
- le Règlement, ainsi que la procédure et les usages de la Chambre et de ses comités;
- la radiodiffusion et la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités.
- les affaires émanant des élections;
- les questions relatives à l'élection des députés à la Chambre des communes;
- les questions diverses.
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