Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (37-1)

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1^re 2006-04-03 - 2007-09-14

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3^e 2004-02-02 - 2004-05-23

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1^re 2001-01-29 - 2002-09-16

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2^e 1999-10-12 - 2000-10-22

1^re 1997-09-22 - 1999-09-18

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2^e 1996-02-27 - 1997-04-27

1^re 1994-01-17 - 1996-02-02

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

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Les dates mises en évidence du calendrier permettent d'établir un lien avec les réunions des comités disponibles, répertoriées ci-après.

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Septembre 2002

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Réunions antérieures
Information sur la réunion	Procès-verbaux	Témoignages
Réunion 100 19 juin 2002 15 h 33 - 16 h 38 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : C-400,Délinquants sexuels
Réunion 99 13 juin 2002 9 h 37 - 12 h 09 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-400,Délinquants sexuels
Réunion 98 11 juin 2002 11 h 06 - 12 h 49 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-400,Délinquants sexuels
Réunion 97 6 juin 2002 9 h 42 - 11 h 04 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Agression - Jeffrey Hearn
Réunion 96 5 juin 2002 16 h 00 - 16 h 51 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 95 4 juin 2002 9 h 40 - 12 h 45 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 94 30 mai 2002 9 h 40 - 12 h 37 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-284, Infract. corp. C-400,Délinquants sexuels
Réunion 93 29 mai 2002 17 h 00 - 18 h 04 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Délégation Vietnamienne
Réunion 92 29 mai 2002 15 h 40 - 17 h 00 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 91 28 mai 2002 11 h 03 - 12 h 40 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 90 23 mai 2002 9 h 30 - 12 h 04 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 89 22 mai 2002 15 h 39 - 17 h 50 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 88 9 mai 2002 15 h 30 - 17 h 30 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : Budget principal 2002/03
Réunion 87 9 mai 2002 9 h 55 - 12 h 34 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 86 8 mai 2002 15 h 36 - 17 h 44 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-284, Infract. corp. Troubles mentaux
Réunion 85 7 mai 2002 9 h 35 - 12 h 34 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 84 2 mai 2002 9 h 37 - 12 h 43 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : C-284, Infract. corp.
Réunion 83 30 avril 2002 11 h 02 - 13 h 00 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 82 25 avril 2002 11 h 07 - 13 h 02 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : Budget principal 2002/03
Réunion 81 24 avril 2002 15 h 40 - 17 h 35 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Travaux futurs du Comité
Réunion 80 23 avril 2002 12 h 29 - 12 h 47 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks
Réunion 79 23 avril 2002 9 h 37 - 12 h 28 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 78 18 avril 2002 9 h 37 - 13 h 04 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 77 17 avril 2002 15 h 35 - 17 h 20 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 76 16 avril 2002 9 h 38 - 12 h 36 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 75 11 avril 2002 9 h 35 - 10 h 50 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 74 10 avril 2002 15 h 30 - 18 h 43 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 73 9 avril 2002 9 h 36 - 11 h 30 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 72 21 mars 2002 11 h 06 - 12 h 40 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 71 20 mars 2002 15 h 30 - 16 h 38 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Élection vice-présidence Troubles mentaux
Réunion 70 19 mars 2002 11 h 00 - 12 h 37 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 69 14 mars 2002 11 h 04 - 12 h 55 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Travaux futurs du Comité Troubles mentaux
Réunion 68 12 mars 2002 9 h 38 - 11 h 18 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 67 28 février 2002 9 h 40 - 9 h 56 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : C-217, Échantillons sang
Réunion 66 27 février 2002 15 h 30 - 16 h 45 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : C-217, Échantillons sang Travaux futurs du Comité
Réunion 65 26 février 2002 11 h 42 - 13 h 18 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-217, Échantillons sang
Réunion 64 21 février 2002 9 h 05 - 13 h 40 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-217, Échantillons sang Rapport Comm. vie privée
Réunion 63 20 février 2002 15 h 35 - 17 h 30 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Modalités de garde
Réunion 62 19 février 2002 9 h 37 - 12 h 40 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : C-217, Échantillons sang
Réunion 61 7 février 2002 11 h 06 - 13 h 04 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Taux d'alcoolémie
Réunion 60 5 février 2002 11 h 10 - 12 h 15 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Travaux futurs du Comité
Réunion 59 31 janvier 2002 12 h 04 - 13 h 01 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Commissaire - vie privée Question numéro 98 Travaux futurs du Comité
Réunion 58 13 décembre 2001 9 h 37 - 11 h 10 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Troubles mentaux
Réunion 57 12 décembre 2001 15 h 35 - 16 h 20 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-217, Échantillons sang
Réunion 56 11 décembre 2001 9 h 38 - 9 h 47 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : C-30, Cour d'appel
Réunion 55 6 décembre 2001 11 h 37 - 13 h 00 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : C-30, Cour d'appel
Réunion 54 5 décembre 2001 15 h 40 - 16 h 30 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Budget suppl. 2001/02
Réunion 53 4 décembre 2001 9 h 40 - 12 h 45 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 52 29 novembre 2001 9 h 44 - 11 h 20 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 51 22 novembre 2001 11 h 05 - 12 h 00 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 307 Études/Activités : Travaux futurs du Comité
Réunion 50 20 novembre 2001 16 h 20 - 2 h 48 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 49 20 novembre 2001 12 h 15 - 13 h 47 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 48 8 novembre 2001 9 h 34 - 12 h 37 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 47 7 novembre 2001 19 h 37 - 21 h 26 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 46 7 novembre 2001 15 h 34 - 17 h 47 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 45 6 novembre 2001 19 h 45 - 20 h 37 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 44 6 novembre 2001 15 h 37 - 17 h 35 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 43 6 novembre 2001 9 h 35 - 13 h 15 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 42 5 novembre 2001 20 h 03 - 21 h 52 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 41 1 novembre 2001 15 h 40 - 17 h 44 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 40 1 novembre 2001 9 h 34 - 12 h 13 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 39 31 octobre 2001 19 h 34 - 21 h 32 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 38 31 octobre 2001 15 h 36 - 17 h 45 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 37 30 octobre 2001 15 h 35 - 17 h 21 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 36 30 octobre 2001 9 h 36 - 12 h 48 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 35 25 octobre 2001 9 h 37 - 13 h 30 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 34 24 octobre 2001 17 h 47 - 19 h 36 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 112-N Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 33 24 octobre 2001 15 h 34 - 17 h 36 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 32 24 octobre 2001 12 h 45 - 13 h 45 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 31 23 octobre 2001 15 h 35 - 17 h 27 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 30 23 octobre 2001 9 h 34 - 13 h 27 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 29 18 octobre 2001 15 h 35 - 17 h 45 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-36,Combattre terrorisme
Réunion 28 18 octobre 2001 9 h 40 - 11 h 30 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : Loi corrective 2001
Réunion 27 17 octobre 2001 15 h 35 - 17 h 32 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 26 16 octobre 2001 15 h 35 - 17 h 30 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 25 16 octobre 2001 9 h 15 - 13 h 00 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-15B, Cruauté envers animaux
Réunion 24 4 octobre 2001 9 h 03 - 13 h 20 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : C-15A, Code criminel
Réunion 23 3 octobre 2001 15 h 31 - 18 h 26 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-15A, Code criminel
Réunion 22 2 octobre 2001 16 h 34 - 17 h 35 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-15A, Code criminel
Réunion 21 2 octobre 2001 11 h 05 - 12 h 00 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : C-15, Code criminel Élection vice-présidence
Réunion 20 5 juin 2001 15 h 35 - 16 h 41 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Budget principal 2002
Réunion 19 29 mai 2001 18 h 19 - 22 h 00 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 18 16 mai 2001 16 h 37 - 17 h 37 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Budget principal 2002
Réunion 17 15 mai 2001 15 h 31 - 18 h 02 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 16 15 mai 2001 11 h 11 - 13 h 16 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 15 10 mai 2001 8 h 36 - 10 h 55 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 14 9 mai 2001 15 h 30 - 17 h 31 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Budget principal 2002
Réunion 13 8 mai 2001 15 h 30 - 17 h 17 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 12 8 mai 2001 10 h 10 - 11 h 37 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 11 8 mai 2001 8 h 34 - 10 h 01 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-24, Crime organisé
Réunion 10 2 mai 2001 15 h 45 - 17 h 07 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-7, Justice adolescents
Réunion 9 1 mai 2001 9 h 41 - 10 h 55 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308
Réunion 8 26 avril 2001 9 h 37 - 11 h 00 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-7, Justice adolescents
Réunion 7 25 avril 2001 15 h 30 - 17 h 09 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-7, Justice adolescents
Réunion 6 4 avril 2001 15 h 35 - 17 h 05 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371
Réunion 5 3 avril 2001 15 h 43 - 16 h 19 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : C-12, Loi sur les juges
Réunion 4 29 mars 2001 11 h 11 - 12 h 21 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : C-12, Loi sur les juges
Réunion 3 28 mars 2001 15 h 34 - 17 h 35 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : C-7, Justice adolescents
Réunion 2 20 mars 2001 11 h 07 - 11 h 30 (HAE) Édifice Wellington, Pièce : 536 180 rue Wellington
Réunion 1 21 février 2001 15 h 34 - 16 h 04 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Élection vice-présidence


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Télévisé	En déplacement	Diffusion Web	Non disponible
Avis	Procès-verbaux	Témoignages

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