Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (38-1)

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3^e 2010-03-03 - 2011-03-26

2^e 2009-01-26 - 2009-12-30

1^re 2008-11-18 - 2008-12-04

39^e législature:

2^e 2007-10-16 - 2008-09-07

1^re 2006-04-03 - 2007-09-14

38^e législature:

1^re 2004-10-04 - 2005-11-29

37^e législature:

3^e 2004-02-02 - 2004-05-23

2^e 2002-09-30 - 2003-11-12

1^re 2001-01-29 - 2002-09-16

36^e législature:

2^e 1999-10-12 - 2000-10-22

1^re 1997-09-22 - 1999-09-18

35^e législature:

2^e 1996-02-27 - 1997-04-27

1^re 1994-01-17 - 1996-02-02

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile (JUST)

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Réunions

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Les dates mises en évidence du calendrier permettent d'établir un lien avec les réunions des comités disponibles, répertoriées ci-après.

2004

Octobre 2004

Novembre 2004

Décembre 2004

Janvier 2005

Février 2005

Mars 2005

Avril 2005

Mai 2005

Juin 2005

Juillet 2005

Août 2005

Septembre 2005

Octobre 2005

Novembre 2005

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Réunions antérieures
Information sur la réunion	Procès-verbaux	Témoignages
Réunion 63 28 novembre 2005 11 h 15 - 12 h 04 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale Projet de loi C-215, Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la
Réunion 62 24 novembre 2005 11 h 07 - 13 h 45 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Projet de loi C-215, Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la Travaux du Comité
Réunion 61 22 novembre 2005 11 h 05 - 13 h 03 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-215, Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la
Réunion 60 17 novembre 2005 11 h 05 - 13 h 04 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-215, Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la
Réunion 59 15 novembre 2005 11 h 13 - 12 h 17 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)
Réunion 58 3 novembre 2005 11 h 08 - 13 h 09 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Travaux du Comité
Réunion 57 1 novembre 2005 11 h 07 - 12 h 50 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)
Réunion 56 27 octobre 2005 11 h 10 - 12 h 47 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Certificat de nomination de Catherine Ebbs Travaux du Comité
Réunion 55 25 octobre 2005 11 h 07 - 12 h 47 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Travaux du Comité
Réunion 54 20 octobre 2005 11 h 05 - 13 h 01 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Fermeture de postes de la GRC Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Réunion 53 18 octobre 2005 11 h 06 - 13 h 12 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Élection du président Projet de loi C-215, Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la
Réunion 52 6 octobre 2005 11 h 03 - 12 h 59 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) Travaux du Comité
Réunion 51 4 octobre 2005 11 h 08 - 12 h 19 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) Travaux du Comité
Réunion 50 29 septembre 2005 11 h 05 - 11 h 51 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Travaux du Comité
Réunion 49 28 juin 2005 9 h 11 - 9 h 58 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Travaux du Comité
Réunion 48 23 juin 2005 9 h 04 - 11 h 03 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Réunion 47 21 juin 2005 9 h 05 - 10 h 53 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Travaux du Comité
Réunion 46 16 juin 2005 9 h 03 - 10 h 54 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Travaux du Comité
Réunion 45 14 juin 2005 9 h 06 - 10 h 58 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Travaux du Comité
Réunion 44 9 juin 2005 9 h 05 - 10 h 54 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Réunion 43 7 juin 2005 9 h 02 - 10 h 59 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Réunion 42 2 juin 2005 9 h 24 - 11 h 21 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 41 19 mai 2005 9 h 04 - 11 h 38 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : Budget principal des dépenses (JUSTICE) Élection du président Travaux du Comité
Réunion 40 17 mai 2005 9 h 00 - 11 h 06 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : Budget principal des dépenses (SOLLICITEUR GÉNÉRAL) et (CONSEIL PRIVÉ)
Réunion 39 12 mai 2005 9 h 11 - 10 h 06 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-16, Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
Réunion 38 10 mai 2005 9 h 05 - 10 h 07 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques Travaux du Comité
Réunion 37 5 mai 2005 11 h 02 - 12 h 54 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 36 5 mai 2005 9 h 03 - 10 h 57 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Nomination Travaux du Comité
Réunion 35 3 mai 2005 9 h 05 - 14 h 03 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 34 21 avril 2005 9 h 01 - 11 h 38 (HAE) Édifice de la Promenade, Pièce : 705 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) Travaux du Comité
Réunion 33 19 avril 2005 9 h 00 - 11 h 27 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) Travaux du Comité
Réunion 32 14 avril 2005 9 h 05 - 10 h 56 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 31 12 avril 2005 9 h 05 - 11 h 14 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 30 7 avril 2005 11 h 09 - 13 h 11 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : Nomination des juges
Réunion 29 7 avril 2005 9 h 05 - 11 h 03 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 28 6 avril 2005 15 h 59 - 16 h 53 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 208 Études/Activités : Travaux du Comité
Réunion 27 5 avril 2005 9 h 02 - 10 h 56 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 26 24 mars 2005 9 h 01 - 11 h 01 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) Travaux du Comité
Réunion 25 22 mars 2005 9 h 02 - 11 h 34 (HAE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : Fermeture de postes de la GRC Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques - ADN
Réunion 24 8 mars 2005 9 h 02 - 10 h 07 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) Travaux du Comité
Réunion 23 24 février 2005 9 h 06 - 10 h 56 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques Travaux du Comité
Réunion 22 22 février 2005 9 h 04 - 11 h 01 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 237-C Études/Activités : Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Réunion 21 17 février 2005 9 h 01 - 10 h 59 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 20 15 février 2005 9 h 02 - 12 h 04 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques Travaux du Comité
Réunion 19 10 février 2005 9 h 04 - 12 h 01 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques Travaux du Comité
Réunion 18 8 février 2005 8 h 58 - 10 h 59 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 17 3 février 2005 9 h 01 - 11 h 03 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 16 1 février 2005 9 h 01 - 10 h 51 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 15 13 décembre 2004 15 h 35 - 15 h 45 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Travaux du Comité
Réunion 14 9 décembre 2004 11 h 03 - 13 h 13 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Fermeture de postes de la GRC
Réunion 13 8 décembre 2004 15 h 38 - 17 h 10 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Projet de loi C-10, Code criminel (troubles mentaux)
Réunion 12 7 décembre 2004 11 h 01 - 13 h 03 (HNE) Édifice de la Promenade, Pièce : 701 151 rue Sparks Études/Activités : Fermeture de postes de la GRC
Réunion 11 6 décembre 2004 15 h 34 - 17 h 34 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 10 1 décembre 2004 15 h 35 - 17 h 32 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-10, Code criminel (troubles mentaux) Travaux du Comité
Réunion 9 29 novembre 2004 15 h 29 - 17 h 31 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Budget principal des dépenses 2004-2005 Projet de loi C-10, Code criminel (troubles mentaux) Travaux du Comité
Réunion 8 24 novembre 2004 15 h 33 - 18 h 24 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 308 Études/Activités : Budget principal des dépenses (SOLLICITEUR GÉNÉRAL)
Réunion 7 22 novembre 2004 15 h 31 - 17 h 37 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-10, Code criminel (troubles mentaux)
Réunion 6 17 novembre 2004 15 h 33 - 17 h 51 (HNE) Édifice du Centre, Pièce : 253-D Études/Activités : Budget principal des dépenses 2004-2005
Réunion 5 15 novembre 2004 15 h 31 - 16 h 55 (HNE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Projet de loi C-10, Code criminel (troubles mentaux)
Réunion 4 3 novembre 2004 15 h 41 - 17 h 27 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 209 Études/Activités : Projet de loi C-6, modifiant et abrogeant certaines lois
Réunion 3 1 novembre 2004 16 h 08 - 17 h 54 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-10, Code criminel (troubles mentaux)
Réunion 2 27 octobre 2004 15 h 35 - 17 h 44 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 269 Études/Activités : Projet de loi C-6, modifiant et abrogeant certaines lois
Réunion 1 13 octobre 2004 15 h 31 - 16 h 17 (HAE) Édifice de l'Ouest, Pièce : 371 Études/Activités : Élection du président


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