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Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 11 - Projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Adopté par le Comité le 4 juin 2002; Présenté à la Chambre le 12 juin 2002)
Rapport 10 - LA STRATÉGIE D'INNOVATION DU CANADA : L'ÉVALUATION PAR LES PAIRS ET L'AFFECTATION DE FONDS DE RECHERCHE FÉDÉRAUX (Adopté par le Comité le 11 juin 2002; Présenté à la Chambre le 12 juin 2002)
Rapport 9 - Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 28 février 2002, Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003 (Adopté par le Comité le 30 mai 2002; Présenté à la Chambre le 31 mai 2002)
Rapport 8 - Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien (Adopté par le Comité le 9 avril 2002; Présenté à la Chambre le 23 avril 2002)
Rapport 7 - Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (Adopté par le Comité le 4 décembre 2001; )
Rapport 6 - Reprendre les affaires (Adopté par le Comité le 20 novembre 2001; Présenté à la Chambre le 27 novembre 2001)
Rapport 5 - Plan d'Action du Canada pour l'innovation au vingt et unième siècle (Adopté par le Comité le 7 juin 2001; )
Rapport 4 - La transparence à l'ère de l'information : La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes au XXIe siècle (Adopté par le Comité le 31 mai 2001; )
Rapport 3 - Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 5 juin 2001; Présenté à la Chambre le 6 juin 2001)
Rapport 2 - Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 27 février 2001, Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002 (Adopté par le Comité le 29 mai 2001; )
Rapport 1 - Projet de loi S-17 (Adopté par le Comité le 29 mai 2001; Présenté à la Chambre le 30 mai 2001)

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