Rapports
Certains rapports de comité sont de nature administrative.
Ils servent à rendre compte de dépenses passées, à demander des
autorisations (de se déplacer, de télédiffuser des séances, par exemple) ou
à faire approuver des budgets. D’autres rapports font écho aux décisions
des comités au sujet de leurs travaux en cours et portent davantage sur des questions
de fond. C’est le cas notamment des rapports sur des projets de loi et
des rapports provisoires et finals d’études spéciales.
Rapports de fond
- Vingt-sixième
rapport : Projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), sans amendement, mais avec observations
- Vingt-cinquième
rapport : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), sans amendement
- Vingt-quatrième
rapport : Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement
- Vingt-troisième
rapport : Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement
- Vingt-deuxième
rapport : Projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, sans amendement
- Vingt et unième
rapport : Projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), avec amendement
- Vingtième
rapport : Examen législatif des dispositions et de l’application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel)
- Dix-neuvième
rapport : Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), sans amendement
- Dix-huitième
rapport : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), sans amendement
- Dix-septième
rapport : Projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, sans amendement
- Seizième
rapport : Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), sans amendement
- Quinzième
rapport : Une proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
- Quatorzième
rapport : Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), avec amendement
- Treizième
rapport : Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), sans amendement
- Douzième
rapport : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), sans amendement
- Onzième
rapport : Projet de loi S-1003, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement
- Dixième
rapport : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur
les armes à feu, sans amendement
- Neuvième
rapport : Project de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les
victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le
Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi
sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés et d'autres lois, avec amendement
- Huitième
rapport : Project de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelles de 1867, la Loi
sur la révision des limites des circonstriptions électorales et la Loi
électorale du Canada, sans amendement
- Septième
rapport : Project de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance
Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant
que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans
amendement.
- Sixième
rapport : Project de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges
militaires), sans amendement
- Cinquième
Rapport : Proposition relative aux frais d’utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, avec observations
- Quatrième
Rapport : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil,
sans amendement
- Troisième
Rapport : Project de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen’s à Kingston, sans amendement
- Deuxième
Rapport : Project de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), sans amendement
Rapports administratifs
- Premier
rapport : L’article 104 du Règlement – dépenses encourues par le comité au cours de la troisième session de la quarantième législature
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