Ordre du jour
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feuProjet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). *Témoins
Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada :- Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire.
- Me Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
De "Canadian Cervid Council" :- Serge Buy, directeur général.
De la Fédération canadienne de l'agriculture :- Ron Bonnett, membre du bureau de FCA et président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.
- David K. Wilson, avocat.
De "Alberta Farm Animal Care Association" :- Guy Fontaine, président
Réunion avec transcription et interprétation
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